La prestation compensatoire – Jurisprudence

La prestation compensatoire indemnise le travail non rémunéré réalisé par un conjoint au bénéfice de l’autre ou de sa société

Une épouse de commerçant.

Le Juge des affaires familiales de Bergerac était saisi d’une demande en divorce.

Configuration classique : séparation entre un mari commerçant et une épouse fonctionnaire.

Cette dernière avait tenu la comptabilité de son mari pendant une grosse dizaine d’années sans être rémunérée.

Elle était la cliente de MCM Avocat.

Demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’assistance au conjoint.

Nous avons demandé pour elle l’attribution d’une prestation compensatoire essentiellement fondée sur le travail d’assistance réalisé au service de son mari.

Ce dernier contestait notre analyse.

Il estimait que l’épouse avait bénéficié pendant la vie commune du fruit de son travail dès lors que celui-ci avait amélioré les bénéfices commerciaux de son conjoint et par ricochet le train de vie de la communauté.

Ce n’était pas incohérent.

La juridiction confirme l’indemnisation du travail bénévole par la prestation compensatoire.

Notre demande était fondée sur un arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2010 qui avait posé le principe : « la collaboration non rémunérée au service de l’époux est un élément de la prestation compensatoire ».

Il nous restait à faire la preuve que notre cliente avait bien effectué ce travail de comptabilité.

Ce n’était pas très compliqué, elle avait poursuivi cette activité pendant la procédure et a pu ainsi faire constater par huissier qu’elle détenait tous les éléments comptables de l’activité maritale.

Le mari n’avait plus d’ailleurs contesté.

Le Juge des affaires familiales de Bergerac avait suivi la Cour de cassation en ces termes : « Il est établi qu’elle (l’épouse) a consacré son temps personnel à la bonne marche de l’entreprise de son mari et lui a évité des frais non négligeables ».

La prestation a été fixée à 50 000€ pour une dizaine d’années de collaboration.

Cette jurisprudence, encore récente, est appelée à se développer du fait de multiples situations conjugales fonctionnant sur ce modèle.