Procédure participative

La procédure participative : une façon de rester maître de son destin.

C’est une procédure peu médiatisée, depuis sa création (22-12-2010).

C’est dommage : elle constitue une opportunité pour ceux qui préfèrent conserver la maîtrise des solutions à leur problème, ceux qui croient encore à « l’amiable » même quand ca chauffe.

Le processus est simple (Exemple d’une séparation conjugale envisagée).

Une personne saisit son avocat. Celui-ci écrit à son conjoint pour lui demander de prendre contact avec son avocat.

Les avocats proposent à leurs clients, une convention de procédure conforme aux articles 2062 à 2067 du Code Civil (Cf ci-dessous), pour « œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution de leurs différends ».

Ils travaillent, proposent des solutions et éventuellement des réunions, pour rechercher l’intérêt commun acceptable.

La convention de procédure a une durée limitée.

Pendant sa durée, le juge ne peut être saisi, sauf urgence.

La convention peut permettre de donner des délais de réflexion, de recourir à l’avis d’experts pour évaluer les biens, à son notaire pour réaliser les partages immobiliers.

Elle permet des accords complets ou partiels qui sont homologués de façon simplifiée par le juge. En cas d’échec, le travail réalisé est utilisé dans la procédure qui devient contentieuse.

Son avocat est le maître d’œuvre de l’opération.

C’est un progrès pour la résolution des conflits, dès lors que les parties restent maîtresses de leur destin.

Jacques MAISONNEUVE


Article 2062 du Code Civil :

« La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue pour une durée déterminée »

Article 2063 du Code Civil :

« La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise:

  1. Son terme ;
  2. L’objet du différend ;
  3. Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange. »

Article 2064 du Code Civil :

« Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067.

Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. »

Article 2065 du Code Civil :

« Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.

En cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. »

Article 2066 du Code Civil :

« Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. »

Article 2067 du Code Civil :

« Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L’article 2066 n’est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce. »