Bénéfices des professionnels libéraux

Les bénéfices des professionnels libéraux entrent, pendant la procédure de divorce, dans l’indivision communautaire

L’essentiel :

Pendant la procédure de divorce, les bénéfices résultant de l’exploitation d’une clientèle libérale entrent en totalité dans l’indivision communautaire.

C’est le cas pour les médecins, les avocats, les huissiers, les infirmiers…

Les professionnels libéraux ont seulement droit à une rémunération pour leur activité.

Cette rémunération est fixée par le juge à défaut d’accord.

Elle n’est pas liée au résultat de la gestion.

1/ Un exemple

Un professionnel libéral réalise des bénéfices pour 100 000€ dans l’année.

Ces 100 000€ entrent en communauté.

Le juge peut attribuer au titre de la rémunération de l’activité du professionnel libéral 50 000€.

Dans cet exemple, les conséquences seraient de diminuer de moitié les ressources du professionnel libéral sur l’année concernée.

 2/ Le fondement juridique

Article 815-10 alinéas 2 et 3 du Code civil :

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

Cet article s’applique aux fruits et revenus d’une société civile professionnelle.

Ccass. Civ 1, 10 février 1998 :

« La valeur patrimoniale des parts de la société civile professionnelle titulaire de la charge d’huissier de justice constituait un bien dépendant de la communauté conjugale, la cour d’appel en a justement déduit que les fruits et revenus de ce bien, perçus par le mari en sa qualité d’associé pendant l’indivision post communautaire, avaient accru à l’indivision ».

Non seulement les fruits et revenus tirés de l’activité libérale, mais également la plus-value réalisée au cours de l’indivision post-communautaire viennent accroître la masse indivise.

Deux dérogations sont apportées au principe selon lesquels les fruits et les revenus accroissent à l’indivision :

-          La convention des parties

Les indivisaires peuvent déroger au principe en déterminant conventionnellement le sort des fruits et revenus.

-          La prescription quinquennale

Les bénéfices ne peuvent l’objet de recherches au-delà du délai de cinq ans.

Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire ainsi qu’une assignation sont des actes interruptifs de prescription à la condition que les prétentions relatives aux fruits et revenus y soient formulées.

« si l’épouse était recevable à rechercher les fruits et revenus des biens indivis pour les cinq années antérieures à la date du procès-verbal de difficultés établi par le notaire dès lors qu’il faisait état de ses réclamations formulées de ce chef, l’assignation qu’elle avait délivrée, qui ne mentionnait pas une telle demande, ne pouvait interrompre le délai pour agir ».

 

 

 

 

 

3/ Le professionnel libéral a droit à une indemnité pour son travail

Article 815-12 du Code civil :

L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Elle doit être en priorité déterminée à l’amiable.

A défaut, elle est fixée par une décision de justice.

L’évaluation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Ccass, civ 1ère, 29 mai 1996 :

« l’époux ayant droit à une rémunération de sa gérance, dont les juges du fond apprécient souverainement le montant ».

La rémunération n’est pas liée par les résultats de la gestion.

Les juges tiennent compte de toutes les sommes dépensées pour la gestion du bien indivis.