Le vol entre époux et parents et enfants rétabli

Partiellement tout de même. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015, portant protection des personnes vieillissantes a prévu la suppression de cette vielle règle,…

L’adultère n’est plus cause de divorce

La cour de cassation se fonde sur l’évolution des mœurs et de la morale. Cour de Cassation, 17 décembre 2015, n° 14-29.549. « Justifie sa décision, une cour d’appel qui, loin de se borner à relever que l’adultère était dépénalisé depuis…