Bénéfices des professionnels libéraux

Les bénéfices des professionnels libéraux entrent, pendant la procédure de divorce, dans l’indivision communautaire L’essentiel : Pendant la procédure de divorce, les bénéfices résultant de l’exploitation d’une clientèle libérale entrent en totalité dans l’indivision communautaire. C’est le cas pour les médecins,…

Le partage de la communauté

Une procédure mixte : notaire et judiciaire. La procédure la plus courante, consiste à faire désigner un notaire lors de l’audience de conciliation pour préparer le partage. Le notaire désigné travaille en collaboration avec les parties et leurs avocats. Il instruit…

La prestation compensatoire – Jurisprudence

La prestation compensatoire indemnise le travail non rémunéré réalisé par un conjoint au bénéfice de l’autre ou de sa société Une épouse de commerçant. Le Juge des affaires familiales de Bergerac était saisi d’une demande en divorce. Configuration classique : séparation…