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Les procédures de divorce « contentieuses »

En introduction, Il est nécessaire de garder à l’esprit qu’un divorce consensuel sera toujours favorisé, par l’intermédiaire des avocats, même après l’introduction d’un dossier de divorce dit « contentieux », dans l’intérêt des différents acteurs à la procédure et notamment les enfants.

Il existe trois fondements juridiques possibles pour le prononcé du divorce :

  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans
  • Divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre

Il est précisé les procédures de divorce dites « contentieuses » se déroulent en deux phases dont la première est identique quelque soit le fondement.

La phase d’introduction est identique à ces trois procédures de divorce :

Le ministère d’avocat est obligatoire pour l’époux qui dépose la requête en divorce (époux demandeur). L’époux défendeur n’a pas l’obligation de se faire assister durant la première phase de la procédure (c’est-à-dire jusqu’à la conciliation).

Toutefois, des mesures provisoires seront prises lors de cette audience et auront d’importantes conséquences sur le prononcé du divorce à venir. Il est donc fortement conseillé de se faire assister par son propre avocat dès la première phase.

L’avocat rédige donc une requête en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code Civil:

L’article 251 du Code Civil stipule :  » L’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au Juge, sans indiquer les motifs du divorce ».

A ce stade de la procédure, il n’est pas admis d’évoquer les griefs faits envers l’époux défendeur. Cette requête, dans un premier temps, dresse un bilan familial et financier.

Sont ensuite présentées les mesures provisoires sollicitées par l’époux demandeur. Les mesures provisoires concernent notamment :

  • le domicile conjugal et son attribution de la jouissance provisoire
  • les modalités de vie des enfants
  • éventuellement, la contribution au titre de devoir de secours
  • la prise en charge des prêts
  • l’attribution de la jouissance provisoire des véhicules
  • la désignation d’un notaire aux fins d’élaborer

Suite au dépôt de la requête auprès du Greffe du Juge aux Affaires Familiales compétente territorialement, les époux seront convoqués à l’audience dite de « tentative de conciliation » (le délai de convocation est plus au moins long selon les barreaux).

Le magistrat entendra séparément chacun des époux, entretien au cours duquel il tentera de concilier les parties. A défaut de conciliation, il les recevra ensemble avec leur avocat respectif pour débattre des mesures provisoires qui seront prises.

Une ordonnance de non conciliation (ONC) ou une ordonnance sur tentative de conciliation (OSTC) sera alors rendue. La seconde phase de la procédure peut être enclenchée.

A ce stade l’avocat pour le défendeur est obligatoire.

L’époux demandeur, toujours par le biais de son avocat, dispose d’un délai de 30 mois pour assigner en divorce selon l’un des fondements définis plus bas. L’époux défendeur quant à lui peut être à l’initiative de l’assignation en divorce après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’ordonnance de non conciliation et avant les 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation. Passé ce délai de 30 mois, si aucun des époux n’assigne l’autre en divorce, l’ordonnance de non conciliation sera déclarée caduque.

C’est lors de la rédaction de l’assignation en divorce par avocat que le fondement juridique est exposé en fonction de la situation du couple et des relations antérieures. L’assignation en divorce doit impérativement, quelqu’un soit le fondement juridique, proposer un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, sous peine d’irrecevabilité.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans cette démarche, mais également pour entreprendre toutes négociations avec l’avocat de l’autre époux pour en facilité le résultat et défendre vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !