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Les différents fondements du divorce

En introduction, Il est nécessaire de garder à l’esprit qu’un divorce consensuel sera toujours favorisé, par l’intermédiaire des avocats, même après l’introduction d’un dossier de divorce dit « contentieux », dans l’intérêt des différents acteurs à la procédure et notamment les enfants.

Il existe trois fondements juridiques possibles pour le prononcé du divorce :

  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal depuis plus de deux ans
  • Divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre

A/ La demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie d’appel ».

L’accord des époux sur ce fondement peut être acté par le Juge aux Affaires Familiales lors de l’audience de tentative de conciliation, qui établit un procès verbal d’acceptation.

Le rôle de l’avocat est important à cet instant pour conseiller au mieux son client face à cette acceptation irrévocable. Toutefois, les époux, peuvent s’accorder, après l’ordonnance de non conciliation, pour choisir ce fondement juridique. Leur avocat leur fait alors valider une attestation sur le fondement de l’article 233 du Code Civil.

Attention : le divorce ne pourra être prononcé sur ce fondement que s’il est accepté par les deux époux.

L’introduction peut se faire :

  • par assignation à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux (après le délai de trois mois pour le défendeur) dans un délai de 30 mois. Le magistrat aura alors à homologuer les points d’accord, notamment le prononcé du divorce et à statuer sur les désaccords persistants.
  • par requête conjointe : à charge pour chacun des époux de conclure sur les conséquences du divorce

B/ La demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil :

 » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

 » L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce… ».

Il sera indispensable de justifier le point de départ du délai de 2 ans, c’est-à-dire l’absence de collaboration et de cohabitation. Le magistrat aura alors à homologuer les points d’accord et à statuer sur les désaccords persistants.

C/ La demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintient de la vie commune ».

L’assignation en divorce doit faire référence à la double condition posée par l’article 242 du Code Civil. Les griefs invoqués doivent être prouvés par attestations ou par tout autres moyens de preuves obtenues loyalement sans fraude ni violence (SMS, Rapport d’enquête privé, dépôt de plainte…) La preuve des griefs invoqués sont soumis à l’appréciation du Juge du fond.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans cette démarche, mais également pour entreprendre toutes négociations avec l’avocat de l’autre époux pour en facilité le résultat et défendre vos intérêts.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !