code-civil

Il existe désormais deux types de procédure de divorce mises en place depuis le 1er janvier 2005, date de l’entrée en vigueur de la loi 26 mai 2004 :

  • Le divorce par consentement mutuel : article 230 du Code Civil (avec un avocat commun ou deux avocats)
  • Les divorces dits « contentieux » (mais qui peuvent à tout moment de la procédure pour se conclure de façon amiable) (avec deux avocats)

Les avocats spécialisés de notre cabinet interviennent en matière de divorce par consentement mutuel.

Ils interviennent dans la rédaction de la convention de divorce.


Le divorce par consentement mutuel

1- Que faut-il pour réaliser un consentement mutuel ?

  • l’accord réciproque des époux sur leur intention de divorcer
  • l’accord réciproque des époux quant conséquences de leur divorce, à savoir : les enfants, les époux, et la liquidation de leur régime matrimonial.

2- Le déroulement de la procédure :

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient par acte sous signature privée contresignée par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil – Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016).

L’homologation judiciaire n’est maintenue que dans deux cas, rares :

  • le cas où l’enfant mineur demande son audition par le juge,
  • la cas où l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection. 

L’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel.

Seul garant de l’équilibre des accords.

Le ministère d’avocat est obligatoire. Les époux doivent être assistés chacun de son propre avocat.

L’avocat reçoit l’époux et l’oriente sur les dispositions à prendre.

Il travaille avec l’avocat de l’autre époux sur la préparation de l’accord, par la discussion, par la négociation.

L’avocat reçoit les époux et les oriente sur les dispositions à prendre.

 

La convention de divorce par consentement mutuel

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel.

Ils veillent au respect des mentions obligatoires prévues par la loi.

La convention de divorce : cet acte par lequel les époux confirmeront expressément leur volonté commune de rompre leur mariage reprend l’ensemble des conséquences du divorce concernant :

  • Les enfants : leurs modalités de vie sont définies : autorité parentale, résidence, temps de présence du parent non gardien, contribution alimentaire,
  • Les époux : le nom marital, la prestation compensatoire,
  • La liquidation du régime matrimonial :
    • Il est nécessaire de dresser la liste de l’actif et du passif.
    • Il est à noter que le sort du ou des biens immobiliers soit réglé :
      • Soit par une vente des biens communs ou indivis avec partage des sommes à chaque époux en fonction de leurs droits respectifs
      • Soit par l’attribution du ou des biens à l’un ou l’autre des époux moyennant une soulte au profit de l’autre en fonction de leurs droits respectifs
      • Soit par une convention d’indivision, qui va régir les relations entre les époux au regard de ce ou ces biens.Dans les deux dernier cas, un acte notarié est nécessaire.

L’avocat adresse, par lettre recommandée, le projet de convention de divorce à l’époux qui dispose d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours (article 229-4 du Code civil).

Après ce délai, et confirmation par les époux de leurs accords, les époux et les avocats signent la convention de divorce, ensemble.

 

3- Dépôt au rang des minutes d’un notaire et formalités :

L’avocat adresse la convention de divorce au notaire, dans un délai de 7 jours suivant la signature.

Le notaire, après avoir procédé à un contrôle formel des mentions obligatoires et du respect des délais, dépose l’acte au rang de ses minutes.

Il transmet dans les 15 jours qui suivent l’attestation de dépôt à l’avocat.

Le dépôt au rang des minutes du notaire confère à la convention de divorce date certaine et force exécutoire. 

L’avocat désigné procède aux formalités de publicité auprès de l’état civil.

 

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans cette démarche, mais également pour entreprendre toutes négociations avec l’avocat de l’autre époux pour en facilité le résultat et alléger les tensions qui pourraient exister entre les époux.

4- Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de divorce par consentement mutuel

Le rôle de l’avocat est essentiel.

L’avocat conseille son client et rédige la convention en respectant ses attentes.

Chaque époux a son avocat.

Cette solution rendue obligatoire par la loi du 18 novembre 2016 est préférable lorsqu’il y a de la complexité.

N’hésitez pas à nous contacter directement et nous répondrons à toutes vos questions !