Dommages et intérêts.

Notre cabinet d’avocats intervient en matière de divorce contentieux.

Les avocats spécialisés de notre cabinet interviennent en matière d’attribution de dommages et intérêts.

Le principe des dommages et intérêts

Les dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute

Ils réparent un préjudice particulièrement grave consécutif à la dissolution du mariage.

Ils sont prévus par l’article 266 du code civil, dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux.

La disparité des conditions de vie relèvera de l’attribution d’une prestation compensatoire.

Les dommages et intérêts du droit commun

Il est aussi possible de recourir au droit commun de l’article 1382 du même code.

L’utilisation de ce fondement implique un préjudice distinct de la dissolution du lien conjugal.

Les préjudices, de nature morale, sont faiblement évalués.

5 000 € souvent.

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière d’attribution de dommages et intérêts

Ces deux articles ne peuvent pas être utilisés l’un à la place de l’autre.

Il faut prendre en compte la nature du préjudice à l’origine de la demande de dommages et intérêts.

Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour s’assurer du fondement de la demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce.

Les avocats spécialisés de notre cabinet sont à vos côtés pour vous conseiller sur le choix du fondement de la demande de dommages et intérêts, et vous défendre dans ce cadre.

N’hésitez pas à contacter directement nos avocats et nous répondrons à toutes vos questions !