Déjouer la dissimulation de ressources

Les contributions des époux dans le cadre d’une séparation préalable au divorce peuvent être fondées sur le train de vie lorsque les déclarations de ressources apparaissent insuffisantes à l’appréciation des revenus de la famille

La Cour d’Appel de LIMOGES a rendu récemment un arrêt qui peut être qualifié de courageux dans une instance entre époux, engagée dans un divorce.

Il s’agit d’une affaire originale.

Les époux avaient vécu ensemble une vingtaine d’années pendant lesquelles le mari avait soutenu un train de vie agréable grâce à un travail artisanal… pour lequel il n’avait fait aucune déclaration sociale et administrative.

Les époux ont eu ensemble une fille.

Le mari était propriétaire de la maison dans laquelle résidait le couple et de l’entrepôt qui lui permettait son activité.

La séparation est intervenue.

La logique voulait que l’épouse quitte le domicile conjugal puisqu’il était la propriété de son mari.

Sa fille l’a accompagnée dans ce départ.

Au cours des préparatifs de l’audience de tentative de conciliation destinée à organiser les modalités de la séparation, le mari a fait savoir, officiellement par voie de conclusions, qu’il était impécunieux et qu’il ne pourrait pas contribuer à l’entretien de sa femme et de sa fille.

Notre cabinet a tenté de se prémunir contre cette stratégie en faisant établir par voie d’huissier, autorisé par le Présidence de la juridiction, que le mobilier du couple resté au domicile conjugal caractérisait un train de vie incompatible avec l’absence de ressources prétendue, que plusieurs véhicules de valeur étaient à disposition de l’époux, qu’un entrepôt contenait tout ce qui était nécessaire à l’activité artisanale invoquée.

Quelques témoins courageux ont accepté de rapporter qu’ils voyaient fréquemment le mari sur des chantiers dont une liste était communiquée à la juridiction.

A l’audience de tentative de conciliation, solide comme une cathédrale, ledit mari soutenait qu’il n’avait rien, qu’il était désolé de cette situation et qu’il ne pouvait contribuer à l’entretien de sa famille.

Il prétendait vivre du RSA dont il justifiait.

Le premier Juge, sans doute influencé par la fermeté de son attitude, le croyait et le dispensait de toutes contributions en faveur de sa fille et de son épouse, laquelle avait seulement pu retrouver un travail qui lui rapportait à peine le SMIC.

L’affaire est venue devant la Cour d’appel.

Elle a repris les éléments d’information qui lui étaient donnés et les a mis en perspective.

Elle a estimé que les conditions matérielles décrites par l’huissier sur le contenu du mobilier dans la maison qui constituait le domicile conjugal et l’ensemble des véhicules dont disposait le mari étaient incompatibles avec la position qu’il soutenait.

Elle a renforcé son raisonnement en considérant vraisemblable l’existence d’une activité professionnelle non déclarée en considération de l’existence d’un entrepôt garni de matériel et de l’outillage permettant cette activité, le tout corroboré par les attestations des témoins contre lesquels le mari n’avait apporté qu’une contradiction de principe.

C’est ainsi, qu’en se fondant sur le train de vie antérieur du couple et le caractère vraisemblable des sources de revenus de celui-ci, elle a condamné le mari à une somme substantielle au titre du devoir de secours pour son épouse et une contribution de même nature en faveur de sa fille.

La démarche s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui permet au Juge des Affaires Familiales de fixer les contributions non seulement en fonction des ressources déclarées par chacun des époux mais également en considération du train de vie dès lors que la preuve peu en être rapportée.

Cette décision a fait l’objet d’un travail d’équipe de Delphine FOUILLADE, Matthieu LACHAISE et Jacques MAISONNEUVE