DU CHANGEMENT DANS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

1/ l’époux qui remboursait le prêt relatif à l’acquisition du domicile commun pouvait en tirer avantage. Le cas est simple.

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, achètent en indivision le bien immobilier dans lequel ils s’installent.

L’un des époux, très souvent celui dont les ressources sont supérieures à l’autre, rembourse seul le prêt d’acquisition.

Lors du divorce des époux, si bien sûr il intervient, l’époux qui avait remboursé, faisait valoir sur l’autre, une créance du fait de ce remboursement.

Différents mécanismes pouvaient rendre cette démarche délicate, mais d’une façon générale, elle était recevable et elle pouvait être lourde de conséquences financières.

2/ la cour de cassation vient d’inverser le principe.

Elle estime, toujours dans le régime de séparation de biens, que le remboursement du prêt ayant servi à l’acquisition du bien immobilier indivis, servant de domicile conjugal, constitue une contribution aux charges du mariage.

Ainsi, elle considère que cette contribution ne justifie pas la constitution d’une créance entre époux.

La Cour de cassation se fonde sur l’idée que l’acquisition du domicile de la famille, est une obligation naturelle des époux, similaire à celle constituée par les dépenses alimentaires, ou les frais d’éducation des enfants.

La cour de cassation a même été plus innovante.

Elle a estimé que le financement par un époux, dont les revenus étaient très confortables, de la résidence secondaire acquise en indivision, participait également des charges du mariage.

La cour suprême s’est fondée sur l’idée qu’un couple au pouvoir d’achat élevé, pouvait légitiment attendre de bénéficier de la jouissance d’une résidence secondaire.

3/ la fin d’une pratique malsaine ?

Vraisemblablement.

Il n’était pas rare que l’époux dont les ressources étaient supérieures à celles de l’autre, s’arrange pour rembourser les prêts de l’immeuble indivis servant de domicile conjugal.

Il laissait à l’autre le soin de contribuer aux charges courantes d’éducation, alimentation et loisirs.

Ce positionnement était une précaution financière en cas de rupture.

Elle était permise par le régime de séparation de biens et pouvait même en être la principale cause.

Ainsi, le temps constituait à l’époux dominant au plan financier un avantage qui pouvait se réaliser en cas de rupture.

L’époux le moins avantagé financièrement, qui avait accepté par ignorance ou soumission le système pouvait se retrouver démuni lors de la séparation.

Une première tendance jurisprudentielle avait réduit les conséquences de ces positionnements par le système de la donation rémunératoire.

Elle n’était pas toujours d’obtention simple pour différents raisons.

En considérant le remboursement des frais immobiliers d’acquisition, charges du mariage, la haute cour a procédé à une évolution importante dans le couple réduit par la séparation de biens.